Banques en ligne de mireLE MONDE | 25.11.06 | 14h26
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A D R E L É G A L ACTUALITÉ 8 N° 269 -SEMAINE DU 29 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE 2006
C’est une victoire pour La
Banque Postale. A cinq reprises, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les informations transmises aux épargnants lors de leur souscription à un produit de la gamme Bénéfic n'étaient ni trompeuses, ni incomplètes (1). Selon la Cour, la société n’a pas failli à ses obligations contractuelles d’information et de conseil.
« En se déterminant par référence
au seul document publicitaire et
sans rechercher, comme elle y était
invitée, si la notice d’information
remise [à l’épargnant] faisait mention
du risque lié à la baisse du CAC 40, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision » , relève notamment l'arrêt,
qui laisse évidemment insatisfaites les associations ayant engagé des actions contre La Poste.
Continuité des décisions. Ces
décisions ne sont pas vraiment surprenantes. Ainsi, comme l’explique La Banque Postale dans un communiqué - qui constitue d’ailleurs sa seule réaction -, « sur
une centaine de contentieux portés devant les tribunaux, 70 jugements ont été rendus, dont 61 sont favorables à La Poste » . Cet arrêt est
donc conforme à la jurisprudence actuelle (lire avis d’expert) , mais
également à la décision de la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF), qui avait prononcé, en décembre 2005, la mise hors de cause de La Poste sur cette même affaire, arguant notamment que « la notice d’information
respecte les dispositions du règlement de la COB sur les OPCVM » et que « les bordereaux
de souscription mentionnent que la notice d’information, établie conformément à la réglementation, avait été remise comme il se doit à tous les souscripteurs » .
Que cette décision s’inscrive dans la continuité d’autres déjà rendues n’empêche cependant pas qu’elle pourrait avoir des répercussions sur les actions encore en cours contre La Banque Postale. Ainsi, plusieurs décisions d'appel, notamment sur le plan pénal, pourraient s’inspirer de ces arrêts.
Epilogue. Le 27 septembre, la
cour d'appel de Paris, statuant au pénal sur la publicité mensongère dans une affaire opposant La Poste à l'association des usagers des banques (Afub) sur les deux premières vagues de commercialisation de produits Bénéfic en octobre et en décembre 1999, a écarté la prescription mais a jugé que l'infraction n'était pas constituée. Le 23 octobre prochain, la même cour va statuer sur une affaire identique mais il y a peu de chance pour que la tendance s'inverse. L’épilogue de cette affaire n’est pas encore pour aujourd’hui, l'Afub ayant décidé de se pourvoir en cassation. Par ailleurs, un arrêt d'appel est attendu au mois de décembre et un autre, en cassation, courant 2007, entre La Banque Postale et l’Association d’aide contre les abus bancaires (AACAB). D’ailleurs, réagissant aux derniers arrêts de la Cour de cassation, Jean-Jacques Defaix, président de cette association, se déclare « curieux de voir quelle
serait la réaction de la Cour européenne à ces arrêts ». Une remarque
qui laisse peu de doute sur l'intention de l'association de saisir le juge européen si la Cour se prononçait en faveur de La Poste.
Franck Joselin
(1) Certaines décisions de première
instance émanaient, compte tenu
de la modicité de l'enjeu du litige
(moins de 1.500 euros), de la juridiction
de proximité, donc de magistrats
non professionnels
La cour de cassation statue en faveur
de La Banque Postale DEVOIR DE CONSEIL
L'affaire pourrait un jour
être soumise à la cour
européenne
L’offre Bénéfic de La Poste a porté sur
une gamme de cinq fonds distribués
entre octobre 1999 et décembre 2000.
Ces produits ont totalisé une collecte
totale de 1,5 milliard d’euros pour plus
de 300.000 souscripteurs.
Le principe de fonctionnement de
cette gamme était simple : ces fonds
à capital protégé, à échéance trois ans
et indexés sur le CAC 40 ou sur le Dow
Jones EuroStoxx 50 (selon les produits),
assuraient à leur porteur un rendement
fixe de 23 % à l’échéance si l’indice de
référence était positif, et un rendement
de 23 % minoré de la performance
de l’indice si celle-ci était négative.
Une performance de l’indice inférieure
à -23 % engendrait donc une perte
en capital pour le souscripteur.
Capital protégé mais
non garanti
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L'Agefi Actifs. - Les récentes décisions
de la Cour de cassation sur l’affaire Bénéfic
sont-elles surprenantes ?
Daniel Richard. - La cour a rendu un verdict
tout à fait conforme à sa jurisprudence depuis quinze ans. Par cet arrêt, elle a jugé que les épargnants avaient été correctement informés. C’est une porte qui se ferme pour les épargnants qui ont perdu de l'argent après avoir souscrit le produit Bénéfic.
Sur quels fondements La Poste a-t-elle été attaquée ?
- Certaines actions ont été lancées sur le fondement
de l’article 1147 du Code civil portant sur le devoir contractuel
d’information et de conseil. D’autres actions ont été engagées
sur le plan pénal, sur le fondement de la publicité mensongère.
Les épargnants ayant choisi de s’engager sur le terrain pénal
avaient, a priori , moins de chances d’obtenir gain de cause.
En effet, les infractions pénales sont plus étroitement délimitées que le devoir de conseil et d’information. Mais, paradoxalement, cette voie a aujourd’hui peut-être davantage de chances d’aboutir que la voie civile. Celle-ci vient en effet d'être fermée par les arrêts de la Cour de cassation. Quoi qu’il en soit, les décisions de la cour influenceront très certainement les prochaines décisions des cours d’appel, au pénal ou au civil, et ce, quel que soit leur fondement.
Pour quelle raison les principaux faits
de l’affaire Bénéfic ne sont-ils pas prescrits,
comme l’ont parfois déclaré certains tribunaux ou l’Autorité
des marchés financiers ?
- Sur le plan civil, la prescription des faits est trentenaire. En revanche,
sur le plan pénal, elle n’est que de trois ans et pourrait donc s’appliquer
pour certains produits de la gamme Bénéfic. Cependant, lors de
son réquisitoire devant la cour d'appel de Paris, dans le cadre du procès
en appel de l'Afub contre La Poste, l'avocat général a déclaré que,
dès novembre1999, une procédure avait été ouverte à Nanterre
à l’encontre du promoteur des produits Bénéfic et que, par « connexité »,
cette procédure avait interrompu la prescription à Paris. Sur cette affaire,
la cour d'appel de Paris pourrait donc décider que la prescription n’est pas
opposable aux plaignants. la cour n'est nullement tenue de suivre
les réquisitions de l'avocat général.
« La cour a rendu un verdict conforme à sa jurisprudence depuis quinze ans »
Daniel Richard, AVOCAT À LA COUR
La chambre commerciale de la Cour de cassation
vient de rendre cinq arrêts en faveur de La Banque Postale (anciennement La Poste) dans l’affaire Bénéfic
Selon la cour, La Poste a respecté ses obligations
contractuelles mais le résultat de plusieurs procès en appel ou en cassation est encore attendu
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La baisse des marchés boursiers irrite les épargnants, qui engagent des procédures auprès des établissements financiers, accusés de ne pas remplir leurs devoirs d'information et de conseil en matière de placements. L'association SOS petits porteurs lance une campagne nationale. |
Bénéfic
La Poste passe à la caisse
par Bruno Abescat
En 1999, le service public lançait Bénéfic, un produit dit «à promesse de rendement»... Aujourd'hui, voilà qu'il verse les premières indemnisations
«En matière d'épargne, il y a des placements qui se contentent de tirer des plans sur la comète... Et puis, il y a les solutions d'épargne qui, comme Bénéfic, annoncent clairement leur objectif et se donnent les moyens de l'atteindre!» Signé: «Votre conseiller financier.» Voilà trois ans, La Poste n'y allait pas de main morte pour attirer le chaland. Avec succès: ils furent 300 000 clients à souscrire, en 1999 et en 2000, à cette offre. «Demandez-nous la lune!» vantait la plaquette publicitaire du groupe public... Aujourd'hui, l'atterrissage est rude. «Maléfic», selon le mot d'un épargnant grenoblois, s'est déjà soldé pour ses détenteurs par des baisses allant de 12,2 à 35,8%, quand la plupart croyaient qu'ils ne risquaient rien. Depuis, l'aventure postale soulève un joli tollé et les plaintes s'accumulent. Mais, pour une fois, cette grogne n'a peut-être pas été vaine: La Poste aurait accepté, ces jours-ci, d'indemniser 19 de ses clients (à hauteur de 50% de leurs pertes pour 10 d'entre eux et totalement pour les 9 autres) - tous soutenus par Me Daniel Richard. Et ce n'est sans doute qu'un début. Cet avocat spécialisé dans la défense des épargnants se fait fort d'obtenir réparation pour une trentaine d'autres souscripteurs d'ici à la fin du mois. Plusieurs associations d'usagers se sont par ailleurs emparées du dossier. Dernièrement, un groupe limousin de «victimes financières de La Poste»!
Information sujette à caution
Comment en est-on arrivé là? A la fin des années 1990, le groupe public lance Bénéfic, un fonds commun de placement diversifié, dit «à promesse de rendement», indexé sur l'évolution d'un indice boursier (le CAC 40 ou l'EuroStoxx 50). Cinq tranches, d'une durée de trois ans, sont proposées à la clientèle: les trois premières seulement (ouvertes entre octobre 1999 et mars 2000) sont parvenues à échéance. Ici, le mécanisme du produit n'est pas mis en cause. En revanche, l'information fournie est, pour le moins, sujette à caution. La présentation de Bénéfic, à coups de slogans alléchants, mettait l'accent sur les chances de gain sans éclairer sur les risques de perte. Bénéfic promettait «+ 23% à trois ans, que l'indice CAC 40 fasse 0% ou plus». Ce qui était moins explicite, c'était si l'indice vedette de la Bourse de Paris venait à chuter davantage. Le capital des épargnants était alors bel et bien entamé!
Il y avait, certes, une rubrique «informations consommateurs». Mais elle était peu lisible et guère compréhensible. Commentaire de Me Richard, dans une lettre adressée, le 12 mai dernier, au président de La Poste, Jean-Paul Bailly: «Il faut aller jusqu'au point 4 pour découvrir l'explication suivante, dont la clarté, vous en conviendrez, n'est pas évidente: «La valeur liquidative (VL) de Bénéfic [...] sera égale à la VL de référence, majorée de 23% et diminuée de la baisse éventuelle du CAC, mesurée en pourcentage.»» Qu'un tel document émane d'un service public comme La Poste, synonyme pour beaucoup de Français de sécurité, apparaît, bien sûr, d'autant plus choquant.
Nombre de particuliers estiment en tout cas avoir été abusés. Et pas seulement les plus modestes. Témoin, ce chef d'entreprise parisien qui a souscrit, le 29 novembre 1999, à hauteur de 2 millions de francs (environ 305 000 €) et qui a désormais perdu près du quart de sa mise. A La Poste - où 2 000 réclamations ont, à ce jour, été enregistrées - le directeur général délégué, Patrick Werner, soutient «avoir vendu Bénéfic comme un produit de diversification». «Les souscripteurs de Bénéfic, fait-il valoir, ont d'ailleurs en moyenne investi 4 800 €. Un chiffre à rapporter à une surface financière pour chacun d'entre eux à La Poste de l'ordre de 47 000 €.»
Quoi qu'il en soit, le groupe public n'est pas au bout de ses peines. Car l'affaire risque de rebondir et, cette fois, devant les tribunaux. Me Richard a assigné l'établissement au civil pour défaut de conseil et d'information. Des jugements pourraient être prononcés dès la rentrée. De son côté, l'Association française des usagers des banques (Afub) - qui recense déjà «plus de 4 500 réclamations écrites», selon son secrétaire général, Serge Maître - s'apprête, ces jours-ci, à déposer une première plainte groupée (rassemblant une centaine d'épargnants) devant le tribunal correctionnel de Paris pour «publicité trompeuse» et une autre, à la rentrée, au civil. Quel que soit le résultat, l'ensemble des banquiers, qui ont tous lancé des produits de ce type, seraient bien avisés, demain, de réfréner leurs ardeurs commerciales.