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Les echos

3 Mai 2005, 00:00am

Publié par Richard

Famille > Enquête  - 
Enquête
Quand le divorce se met en quatre

Les conséquences financières de la nouvelle loi.
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Quatre divorces et un enterrement : tel sera le programme à l'affiche du Code civil à partir du 1er janvier prochain. Ce jour-là entrera en vigueur la loi du 26 mai dernier, qui a institué quatre nouvelles formes de séparations (voir ci-dessous). Le législateur a voulu simplifier les procédures, pacifier les relations entre les époux et privilégier la médiation. Tous ces points positifs ont déjà fait l'objet de nombreux commentaires. En revanche, un volet crucial de la réforme est resté jusqu'à présent largement dans l'ombre, c'est celui de ses conséquences financières. Or la loi réaffirme la primauté du capital comme mode de versement de la prestation compensatoire. Elle ne maintient les rentes viagères que pour les situations extrêmes, lorsque doivent être prises en compte des considérations d'âge ou de santé d'un des époux.
Les futurs divorcés n'en ont sans doute pas pris conscience, mais la donne pécuniaire de leurs séparations va s'en trouver modifiée. Les gens se séparent de plus en plus tôt, mais leur espérance de vie ne cesse de s'allonger. Du coup, sur la durée, la rente se révèle beaucoup plus consommatrice d'argent que l'indemnité forfaitaire décidée par le juge. Même si, sur l'instant, le montant de cette dernière paraît toujours énorme. Du moins pour celui (ou celle) qui doit s'en acquitter.
La mise au rencart de la rente n'est pas la seule répercussion de la nouvelle loi. Sa mise en place réserve encore son lot de surprises aux 150.000 ménages qui, chaque année, demandent le divorce. C'est pourquoi « Les Echos week-end » ont demandé à un spécialiste de la question de procéder à une lecture commentée du texte. L'expert, en l'occurrence, est Me Daniel Richard, avocat au barreau de Paris.
Prestation compensatoire
Notre grand témoin est peut-être mieux connu pour un autre de ses domaines d'excellence : les litiges bancaires ! Hé oui, le Crédit Lyonnais condamné pour avoir mal conseillé un couple dans ses placements boursiers, c'est lui. Les indemnités versées aux clients de La Poste, déçus par les promesses du produit Benefic, c'est encore lui. Mais il ne faudrait pas oublier que l'avocat des épargnants est aussi l'auteur, avec son ex-épouse Christine, d'un guide roboratif paru en 2000 et intitulé « Le Divorce en douceur » (Michel Lafon Editeur). C'est donc en connaisseur et en praticien qu'il s'est livré à une analyse comparative du texte !
Tout d'abord, sur l'esprit même du texte : « C'est une étape supplémentaire. La loi de septembre 1975 avait libéralisé le divorce. Celle du 26 mai apporte simplification, pacification et dédramatisation. La volonté d'un seul des époux qui se sépare physiquement de l'autre suffira pour divorcer, au nom du principe de l'altération définitive du lien conjugal. C'est une véritable révolution culturelle. »
Mais, du point de vue pécuniaire, la grande nouveauté réside, selon l'avocat, dans l'indemnité forfaitaire décidée par le juge. « Disons-le clairement, le principe du versement de la prestation en capital est plus favorable aux maris, puisque, dans la pratique, il se traduit par un tassement du montant des sommes versées. Mais, en réalité, les grands gagnants de la réforme sont les banquiers. Car très peu de Français qui divorcent disposent d'un capital. Ils seront donc obligés d'emprunter pour payer leur prestation. »
En tous les cas, les auteurs de la loi ont visiblement voulu régler une fois pour toutes les conséquences du divorce. C'est pour cela qu'ils encouragent aussi à remplacer les rentes existantes par un capital. L'époux débiteur de son obligation peut à tout moment demander au juge une substitution de la rente en capital. Elle s'effectuera suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'une des idées-forces de la réforme, poursuit Me Richard, est de privilégier à tout moment les solutions négociées entre époux plutôt que les aménagements imposés par le juge. » De ce fait, on pourra très bien imaginer à l'avenir toutes sortes de montages mis au point par les époux et leurs avocats. Et cela même si le divorce se déroule dans un cadre contentieux. Une prestation compensatoire mixte, partie en capital, partie en rente, pourrait très bien être envisagée dans un futur proche.
Par ailleurs, dans le souci d'être concret, la loi donne une idée du montant de la prestation : elle sera calculée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et aussi selon les ressources de l'autre. « La référence aux critères alimentaires classiques est donc maintenue », souligne Me Richard. D'autres facteurs seront pris en compte pour l'évaluer.
Comme par le passé, le juge tiendra compte de la durée du mariage, du temps consacré à l'éducation des enfants et du patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux. « Mais, poursuit l'avocat, il prendra aussi en considération leurs choix professionnels. Il s'attachera aussi à déterminer si l'un des deux n'a pas sacrifié sa carrière au profit de l'autre. »
Héritiers toujours redevables
Las, sur un point ancien et douloureux, le nouveau texte n'apporte pas de solution convaincante : la prestation compensatoire reste en effet transmissible. Autrement dit, les héritiers d'un divorcé peuvent être amenés à continuer de verser de l'argent à une personne qu'ils ne connaissent pas et qui, en outre, peut très bien avoir refait sa vie. Deux innovations importantes sont cependant apportées. D'abord, la prestation compensatoire sera prélevée directement sur l'actif successoral et uniquement dans la limite de celui-ci. Ensuite, l'éventuelle pension de réversion sera déduite de plein droit de la prestation. Ainsi donc, selon Me Richard, « c'est une dette amoindrie qui passe à l'hérédité ».
En revanche, d'un point de vue fiscal, la loi du 26 mai atténue la pénibilité des versements. « Sur ce point, la Place Vendôme a fait plier Bercy », se réjouit l'avocat. Désormais, lorsque la prestation compensatoire sera payée avec un bien propre, les droits de mutation à titre gratuit ne seront plus exigibles. Ils seront remplacés par un simple droit fixe de 75 euros. De même, en cas de remise d'un bien immobilier, il suffira de s'acquitter de la taxe de publicité foncière de 0,60 %.
Imposition moins douloureuse
La substitution d'une rente par un capital s'effectuera dans les mêmes conditions. Autre amélioration de taille : dans la pratique, l'époux créancier d'une prestation compensatoire n'aura plus, comme auparavant, à payer les droits d'enregistrement avant même d'avoir reçu son jugement de divorce ! « Cet inconvénient avait été opportunément souligné par la circulaire du ministère de la Justice du 25 novembre 2002 », note Me Richard.
Enfin, dans les cas où la prestation est réglée au moyen de biens indivis, le dispositif fiscal est désormais le suivant : d'une part, si elle est versée en une seule fois ou en moins d'un an, un droit de partage de 1 % est applicable. Celui qui reçoit la prestation n'est pas imposé. Celui qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu, dans la limite maximale de 7.625 euros (soit 25 % du montant de la prestation dans la limite d'un plafond de 30.500 euros). A noter que cette réduction s'appliquera aussi lorsque, en guise de capital, ce sont des biens en nature qui seront apportés. D'autre part, si la prestation est versée de façon échelonnée (entre douze mois et huit ans), les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles. En revanche, la prestation est imposable dans les revenus du créancier et elle est déductible des revenus de l'époux débiteur.
Ainsi donc, l'imposition de la prestation compensatoire est appelée à être moins douloureuse. « Incontestablement, c'est une louable contribution du ministère des Finances à la dédramatisation du divorce », conclut Me Richard.

FRANÇOIS LE BRUN

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