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AGEFI Actifs

22 Octobre 2006, 18:31pm

Publié par Richard

C A D R E L É G A L ACTUALITÉ 8 N° 269 -SEMAINE DU 29 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE 2006

C’est une victoire pour La

Banque Postale. A cinq

reprises, la chambre commerciale

de la Cour de cassation

a jugé que les informations

transmises aux épargnants lors

de leur souscription à un produit

de la gamme Bénéfic n'étaient ni

trompeuses, ni incomplètes (1).

Selon la Cour, la société n’a pas

failli à ses obligations contractuelles

d’information et de conseil.

 

« En se déterminant par référence

au seul document publicitaire et

sans rechercher, comme elle y était

invitée, si la notice d’information

remise [à l’épargnant] faisait mention

du risque lié à la baisse du

CAC 40, la juridiction de proximité

n’a pas donné de base légale à sa

décision » , relève notamment l'arrêt,

qui laisse évidemment insatisfaites

les associations ayant engagé

des actions contre La Poste.

 

 

Continuité des décisions. Ces

décisions ne sont pas vraiment

surprenantes. Ainsi, comme l’explique

La Banque Postale dans

un communiqué - qui constitue

d’ailleurs sa seule réaction -, « sur

une centaine de contentieux portés

devant les tribunaux, 70 jugements

ont été rendus, dont 61 sont favorables

à La Poste » . Cet arrêt est

donc conforme à la jurisprudence

actuelle (lire avis d’expert) , mais

également à la décision de la commission

des sanctions de l’autorité

des marchés financiers (AMF), qui

avait prononcé, en décembre 2005,

la mise hors de cause de La Poste

sur cette même affaire, arguant

notamment que « la notice d’information

respecte les dispositions

du règlement de la COB sur les

OPCVM » et que « les bordereaux

de souscription mentionnent que

la notice d’information, établie

conformément à la réglementation,

avait été remise comme il se doit à

tous les souscripteurs » .

Que cette décision s’inscrive

dans la continuité d’autres déjà

rendues n’empêche cependant

pas qu’elle pourrait avoir des

répercussions sur les actions

encore en cours contre La Banque

Postale. Ainsi, plusieurs décisions

d'appel, notamment sur le plan

pénal, pourraient s’inspirer de

ces arrêts.

 

 

 

 

 

 

 

Epilogue. Le 27 septembre, la

cour d'appel de Paris, statuant au

pénal sur la publicité mensongère

dans une affaire opposant La

Poste à l'association des usagers

des banques (Afub) sur les deux

premières vagues de commercialisation

de produits Bénéfic en

octobre et en décembre 1999, a

écarté la prescription mais a jugé

que l'infraction n'était pas constituée.

Le 23 octobre prochain, la

même cour va statuer sur une

affaire identique mais il y a peu de

chance pour que la tendance s'inverse.

L’épilogue de cette affaire

n’est pas encore pour aujourd’hui,

l'Afub ayant décidé de se pourvoir

en cassation. Par ailleurs,

un arrêt d'appel est attendu au

mois de décembre et un autre, en

cassation, courant 2007, entre La

Banque Postale et l’Association

d’aide contre les abus bancaires

(AACAB). D’ailleurs, réagissant

aux derniers arrêts de la Cour de

cassation, Jean-Jacques Defaix,

président de cette association, se

déclare « curieux de voir quelle

serait la réaction de la Cour européenne

à ces arrêts ». Une remarque

qui laisse peu de doute sur

l'intention de l'association de

saisir le juge européen si la Cour

se prononçait en faveur de La

Poste. ��

 

 

 

Franck Joselin

(1) Certaines décisions de première

instance émanaient, compte tenu

de la modicité de l'enjeu du litige

(moins de 1.500 euros), de la juridiction

de proximité, donc de magistrats

non professionnels

La cour de cassation statue en faveur

de La Banque Postale

DEVOIR DE CONSEIL

 

L'affaire pourrait un jour

être soumise à la cour

européenne

L’offre Bénéfic de La Poste a porté sur

une gamme de cinq fonds distribués

entre octobre 1999 et décembre 2000.

Ces produits ont totalisé une collecte

totale de 1,5 milliard d’euros pour plus

de 300.000 souscripteurs.

Le principe de fonctionnement de

cette gamme était simple : ces fonds

à capital protégé, à échéance trois ans

et indexés sur le CAC 40 ou sur le Dow

Jones EuroStoxx 50 (selon les produits),

assuraient à leur porteur un rendement

fixe de 23 % à l’échéance si l’indice de

référence était positif, et un rendement

de 23 % minoré de la performance

de l’indice si celle-ci était négative.

Une performance de l’indice inférieure

à -23 % engendrait donc une perte

en capital pour le souscripteur.

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L'Agefi Actifs. - Les récentes décisions

de la Cour de cassation sur l’affaire Bénéfic

sont-elles surprenantes ?

Daniel Richard. - La cour a rendu un verdict

tout à fait conforme à sa jurisprudence

depuis quinze ans. Par cet arrêt, elle a jugé

que les épargnants avaient été correctement

informés. C’est une porte qui se ferme pour

les épargnants qui ont perdu de l'argent

après avoir souscrit le produit Bénéfic.

 

Sur quels fondements La Poste a-t-elle été attaquée ?

- Certaines actions ont été lancées sur le fondement

de l’article 1147 du Code civil portant sur le devoir contractuel

d’information et de conseil. D’autres actions ont été engagées

sur le plan pénal, sur le fondement de la publicité mensongère.

Les épargnants ayant choisi de s’engager sur le terrain pénal

avaient, a priori , moins de chances d’obtenir gain de cause.

En effet, les infractions pénales sont plus étroitement

délimitées que le devoir de conseil et d’information. Mais,

paradoxalement, cette voie a aujourd’hui peut-être davantage

de chances d’aboutir que la voie civile.

Celle-ci vient en effet d'être fermée par les arrêts

de la Cour de cassation.

Quoi qu’il en soit, les décisions de la cour

influenceront très certainement les prochaines

décisions des cours d’appel, au pénal ou au civil,

et ce, quel que soit leur fondement.

 

Pour quelle raison les principaux faits

de l’affaire Bénéfic ne sont-ils pas prescrits,

comme l’ont parfois déclaré certains tribunaux ou l’Autorité

des marchés financiers ?

- Sur le plan civil, la prescription des faits est trentenaire. En revanche,

sur le plan pénal, elle n’est que de trois ans et pourrait donc s’appliquer

pour certains produits de la gamme Bénéfic. Cependant, lors de

son réquisitoire devant la cour d'appel de Paris, dans le cadre du procès

en appel de l'Afub contre La Poste, l'avocat général a déclaré que,

dès novembre1999, une procédure avait été ouverte à Nanterre

à l’encontre du promoteur des produits Bénéfic et que, par « connexité »,

cette procédure avait interrompu la prescription à Paris. Sur cette affaire,

la cour d'appel de Paris pourrait donc décider que la prescription n’est pas

opposable aux plaignants. la cour n'est nullement tenue de suivre

les réquisitions de l'avocat général. ��

« La cour a rendu un verdict conforme à sa jurisprudence depuis quinze ans »

Daniel Richard, AVOCAT À LA COUR

�� La chambre commerciale de la Cour de cassation

vient de rendre cinq arrêts en faveur de La Banque

Postale (anciennement La Poste) dans l’affaire Bénéfic

 

�� Selon la cour, La Poste a respecté ses obligations

contractuelles mais le résultat de plusieurs procès

en appel ou en cassation est encore attendu

 

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